top of page

Reconnaissance CAT NAT - Sécheresse 2022

Bonjour,


Je vous informe que vos communes (65 au total) ont été reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel du 21 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 8 septembre 2023, dont vous trouverez copie ci-jointe, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en Gironde pour l'année 2022.


Les sinistrés disposent désormais, depuis le 1er janvier 2023, d'un délai de 30 jours à compter de la parution de cet arrêté au Journal Officiel pour déclarer leur sinistre auprès de leur assurance.


JORF_arrêté Catnat 21.07.2023 NOR IOME2313528A
.pdf
Télécharger PDF • 1.08MB

Comments


bottom of page